Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile GetMyMood: Period & Cycle Tracker et des services connexes (les « Services ») fournis par GetMyMood Inc. (« GetMyMood », « nous », « notre » ou « nos »).
Versions linguistiques. Les versions anglaise et française (Canada) des présentes Conditions décrivent les mêmes modalités et ont la même date d'entrée en vigueur. Toute disposition ou tout droit qui ne s'applique que dans un territoire donné est indiqué dans le texte.
1) Acceptation des Conditions
En téléchargeant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
2) Admissibilité
Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser les Services. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre territoire, vous déclarez qu'un parent ou un tuteur légal a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom, dans la mesure requise par la loi applicable.
Lorsque la loi applicable ou les politiques des boutiques d'applications l'exigent, les Services peuvent utiliser des signaux d'âge fournis par la boutique d'applications ou le système d'exploitation afin d'aider à confirmer votre admissibilité avant que les fonctions liées aux données de santé ne deviennent accessibles. Sur iOS, cela peut faire appel à la fonction Declared Age Range (tranche d'âge déclarée) d'Apple et, sur Android, aux signaux d'âge de Google Play (Google Play Age Signals). Ces mécanismes ne communiquent qu'une tranche d'âge approximative et, le cas échéant, un statut d'approbation d'un parent ou d'un tuteur; nous nous appuyons sur les mécanismes de partage de l'âge et d'approbation parentale de la plateforme plutôt que de vous demander votre date de naissance exacte.
Lorsque ces vérifications s'appliquent, l'accès aux fonctions liées aux données de santé peut être limité ou suspendu si un signal requis indique que vous n'avez pas l'âge minimal, si une approbation requise d'un parent ou d'un tuteur est en attente ou a été refusée, ou si un signal d'âge requis n'est pas disponible. Ces vérifications servent uniquement à déterminer l'admissibilité aux Services; pour en savoir plus sur les renseignements concernés et la façon dont ils sont traités, consultez notre Politique de confidentialité.
3) Avis médical important
Les Services sont conçus uniquement à des fins d'information et de suivi du bien-être.
L'application n'est pas un outil de diagnostic et ne doit pas être utilisée comme méthode de contraception ni pour faciliter la conception.
Les prédictions, les estimations de cycle et les analyses sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.
Consultez toujours un professionnel de la santé qualifié pour toute préoccupation de santé et avant de prendre des décisions médicales ou liées à la reproduction.
Si vous croyez être en situation d'urgence médicale, communiquez immédiatement avec les services d'urgence.
4) Inscription au compte et sécurité
- Vous pouvez vous connecter au moyen des méthodes d'authentification prises en charge, par exemple courriel et mot de passe, Google, Apple, ou le mode anonyme ou invité lorsqu'il est offert.
- Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir raisonnablement à jour.
5) Licence d'utilisation des Services
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris les marques de commerce, les logos et les logiciels, demeurent la propriété exclusive de GetMyMood Inc. ou de ses concédants de licence.
6) Votre contenu
Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez, par exemple les entrées de cycle, les symptômes et les notes. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter, transmettre et afficher ce contenu uniquement afin de fournir, de maintenir et d'améliorer les Services, et selon ce que permettent par ailleurs notre Politique de confidentialité et la loi applicable.
7) Partage avec un partenaire
Le Partage avec un partenaire vous permet de choisir de partager certains renseignements liés à votre cycle avec un partenaire que vous invitez. Il vous incombe de choisir une personne de confiance et de comprendre que les renseignements consultés par une autre personne peuvent être mémorisés, faire l'objet d'une capture d'écran, être copiés ou partagés à l'extérieur de l'application.
Vous contrôlez la création d'une invitation, les catégories prises en charge qui sont partagées, ainsi que l'arrêt du partage ou la révocation de l'accès. Votre partenaire peut également se déconnecter. Les modifications apportées à l'accès ou aux paramètres de partage prennent effet dans l'application une fois que les appareils concernés se reconnectent et reçoivent la modification, et les renseignements déjà chargés peuvent demeurer visibles hors ligne pendant une période limitée.
Le Partage avec un partenaire est destiné à un usage personnel et informatif seulement; il ne constitue pas un service médical, de fertilité, de contraception, d'urgence ou de sécurité.
Si vous acceptez une invitation de Partage avec un partenaire à titre de partenaire en consultation seulement, vous pouvez utiliser un compte anonyme limité uniquement pour accéder au Partage avec un partenaire. L'accès anonyme réservé au partenaire ne permet pas le suivi normal du cycle, les achats, la gestion d'un abonnement ni la récupération de compte, à moins que vous ne créiez ou n'associiez ultérieurement un compte de suivi complet.
8) Activités interdites
Vous vous engagez à ne pas :
- tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, à des systèmes ou à des données;
- entraver la sécurité, la performance ou le fonctionnement des Services;
- utiliser les Services à des fins illégales, abusives ou frauduleuses;
- procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure permise par la loi;
- téléverser des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
9) Publicités, services tiers et plateformes
L'application mobile peut afficher des publicités sur les plateformes prises en charge. Nous faisons également appel à des fournisseurs tiers, notamment Firebase, les services Google, Amplitude, RevenueCat et les plateformes de distribution d'applications, pour assurer les fonctions essentielles, l'analytique, les achats et l'amélioration du service. Votre utilisation de fonctions offertes par des tiers peut être assujettie aux conditions et politiques de ces fournisseurs.
10) Fonctions payantes et abonnements
Certaines fonctions payantes, certains abonnements ou certains droits associés à un achat peuvent être offerts maintenant ou ultérieurement. Le cas échéant, les modalités de prix, de renouvellement et d'annulation vous seront présentées avant l'achat. Les achats effectués dans les boutiques d'applications sont gérés par le système de facturation de la boutique concernée et ses conditions.
11) Confidentialité
Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons et traitons les renseignements.
12) Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Vous pouvez supprimer votre compte dans l'application lorsque cette option est offerte, ou demander un lien de confirmation sur notre page de suppression de compte (en anglais) si vous n'avez plus accès à l'application. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez aux présentes Conditions, si vous créez un risque pour d'autres utilisateurs ou si la loi l'exige.
13) Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, des conditions ou des garanties légales dans les contrats de consommation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne limite ni ne modifie une garantie, une condition ou un autre droit que la loi applicable (y compris le droit provincial canadien de la protection du consommateur et le droit de la consommation de l'UE ou du Royaume-Uni) implique ou impose et qui ne peut légalement être exclu. Si vous êtes un consommateur, vous conservez tous ces droits auxquels il est impossible de renoncer.
14) Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, GetMyMood Inc. ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et fournisseurs de services ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de données ou d'achalandage, ni de toute interruption d'activités découlant de votre utilisation des Services ou s'y rapportant.
En aucun cas notre responsabilité globale ne dépassera le plus élevé des montants suivants :
- les montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant la réclamation, ou
- cinquante dollars canadiens (50 $ CA).
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour : a) le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence; b) la fraude ou les déclarations frauduleuses; c) la faute lourde ou intentionnelle; ou d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris le Code civil du Québec et les lois sur la protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur, les limitations prévues au présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par les règles impératives du droit de votre lieu de résidence.
15) Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité GetMyMood Inc. à l'égard des réclamations, responsabilités, dommages et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre mauvaise utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.
16) Droit applicable et tribunaux compétents
La disposition suivante sur le droit de l'Ontario et la compétence des tribunaux de Toronto ne s'applique pas aux consommateurs du Québec. Pour ces consommateurs, les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent régissent plutôt les présentes Conditions, et tout différend peut être porté devant un tribunal compétent en vertu de ces lois.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, ont compétence exclusive à l'égard des différends découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant, sauf là où la loi applicable en matière de protection du consommateur ou une autre règle impérative de votre territoire l'interdit.
17) Modification des présentes Conditions
La disposition générale de modification suivante ne s'applique pas aux consommateurs du Québec; les règles propres au Québec énoncées ci-dessous s'appliquent plutôt.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour refléter des changements apportés aux Services, à la loi ou à nos activités. Les Conditions mises à jour seront publiées à /fr-CA/terms avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. En cas de modification importante, nous fournirons un préavis raisonnable — d'au moins 30 jours lorsque la loi l'exige — dans l'application, par courriel ou par tout autre moyen approprié, et l'avis décrira les changements apportés. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur des changements, sans pénalité. Sous réserve des règles impératives du droit applicable, le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci. Lorsque le droit de votre territoire impose des procédures de modification supplémentaires ou vous accorde des droits additionnels, ces exigences et ces droits prévalent.
Règles supplémentaires pour les consommateurs du Québec
Si vous êtes un consommateur du Québec, nous pouvons modifier unilatéralement uniquement les éléments suivants des présentes Conditions :
- les fonctions des Services, leurs fonctionnalités et leur mode de fonctionnement;
- les exigences relatives à l'admissibilité, au compte, à la sécurité, à l'utilisation acceptable et aux activités interdites;
- les modalités relatives aux fonctions payantes et aux abonnements, y compris les prix applicables aux périodes de renouvellement futures ainsi que les modalités de facturation, de renouvellement et d'annulation, lorsque la loi permet de telles modifications;
- les dispositions concernant les services de tiers, les boutiques d'applications et les fournisseurs de services; et
- les mentions légales ou réglementaires et nos coordonnées.
Sauf dans le cas d'un contrat de service à durée indéterminée ou lorsque la loi le permet autrement, nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel d'un contrat à durée déterminée, notamment la nature du service, son prix ou la durée du contrat.
Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification unilatérale, nous vous transmettrons un avis écrit, clair et lisible, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits décrits au paragraphe suivant.
Si la modification entraîne l'augmentation de votre obligation ou la réduction de la nôtre, vous pouvez la refuser et résoudre le contrat formé par les présentes Conditions ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat visé sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation. Pour exercer ce droit, avisez-nous à support@getmymood.com au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification. Le fait de continuer à utiliser les Services ne vaut pas, à lui seul, acceptation d'une telle modification. Une modification faite en contravention de ces règles ne peut vous être opposée.
18) Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d'exécution causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les pandémies ou les pannes touchant des fournisseurs de services.
19) Cession
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit en découlant. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs.
20) Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et GetMyMood Inc. concernant les Services et remplacent toutes les ententes antérieures à ce sujet.
21) Coordonnées
GetMyMood Inc.
2 Bloor Street East, bureau 3500
Toronto (Ontario)
M4W 1A8
Canada
Courriel : support@getmymood.com