Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile GetMyMood: Period & Cycle Tracker et des services connexes (les « Services ») fournis par GetMyMood Inc. (« GetMyMood », « nous », « notre » ou « nos »).
Versions linguistiques. Les versions anglaise et française (Canada) des présentes Conditions décrivent les mêmes modalités et ont la même date d'entrée en vigueur. Toute disposition ou tout droit qui ne s'applique que dans un territoire donné est indiqué dans le texte.
1) Acceptation des Conditions
En téléchargeant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
2) Admissibilité
Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser les Services. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre territoire, vous déclarez qu'un parent ou un tuteur légal a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom, dans la mesure requise par la loi applicable.
Lorsque la loi applicable ou les politiques des boutiques d'applications l'exigent, les Services peuvent utiliser des signaux d'âge fournis par la boutique d'applications ou le système d'exploitation afin d'aider à confirmer votre admissibilité avant que les fonctions liées aux données de santé ne deviennent accessibles. Sur iOS, cela peut faire appel à la fonction Declared Age Range (tranche d'âge déclarée) d'Apple et, sur Android, aux signaux d'âge de Google Play (Google Play Age Signals). Ces mécanismes ne communiquent qu'une tranche d'âge approximative et, le cas échéant, un statut d'approbation d'un parent ou d'un tuteur; nous nous appuyons sur les mécanismes de partage de l'âge et d'approbation parentale de la plateforme plutôt que de vous demander votre date de naissance exacte.
Lorsque ces vérifications s'appliquent, l'accès aux fonctions liées aux données de santé peut être limité ou suspendu si un signal requis indique que vous n'avez pas l'âge minimal, si une approbation requise d'un parent ou d'un tuteur est en attente ou a été refusée, ou si un signal d'âge requis n'est pas disponible. Ces vérifications servent uniquement à déterminer l'admissibilité aux Services; pour en savoir plus sur les renseignements concernés et la façon dont ils sont traités, consultez notre Politique de confidentialité.
Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre territoire, vous ne pouvez effectuer des achats qu'avec la participation et le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, par exemple au moyen des mécanismes d'approbation des achats de la boutique d'applications (comme la fonction Ask to Buy d'Apple ou les approbations d'achat de Google Play).
3) Avis médical important
Les Services sont conçus uniquement à des fins d'information et de suivi du bien-être.
L'application n'est pas un outil de diagnostic et ne doit pas être utilisée comme méthode de contraception ni pour faciliter la conception.
Les prédictions, les estimations de cycle et les analyses sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.
Consultez toujours un professionnel de la santé qualifié pour toute préoccupation de santé et avant de prendre des décisions médicales ou liées à la reproduction.
Si vous croyez être en situation d'urgence médicale, communiquez immédiatement avec les services d'urgence.
4) Inscription au compte et sécurité
- Vous pouvez vous connecter au moyen des méthodes d'authentification prises en charge, par exemple courriel et mot de passe, Google, Apple, ou le mode anonyme ou invité lorsqu'il est offert.
- Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir raisonnablement à jour.
5) Licence d'utilisation des Services
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris les marques de commerce, les logos et les logiciels, demeurent la propriété exclusive de GetMyMood Inc. ou de ses concédants de licence.
6) Votre contenu
Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez, par exemple les entrées de cycle, les symptômes et les notes. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter, transmettre et afficher ce contenu uniquement afin de fournir, de maintenir et d'améliorer les Services, et selon ce que permettent par ailleurs notre Politique de confidentialité et la loi applicable.
7) Partage avec un partenaire
Le Partage avec un partenaire vous permet de choisir de partager certains renseignements liés à votre cycle avec un partenaire que vous invitez. Il vous incombe de choisir une personne de confiance et de comprendre que les renseignements consultés par une autre personne peuvent être mémorisés, faire l'objet d'une capture d'écran, être copiés ou partagés à l'extérieur de l'application.
Vous contrôlez la création d'une invitation, les catégories prises en charge qui sont partagées, ainsi que l'arrêt du partage ou la révocation de l'accès. Votre partenaire peut également se déconnecter. Les modifications apportées à l'accès ou aux paramètres de partage prennent effet dans l'application une fois que les appareils concernés se reconnectent et reçoivent la modification, et les renseignements déjà chargés peuvent demeurer visibles hors ligne pendant une période limitée. La création d'une nouvelle invitation de Partage avec un partenaire peut nécessiter un forfait payant actif, et le partage actif peut être suspendu lorsque le forfait payant requis n'est pas en vigueur; le partage peut reprendre une fois l'exigence de nouveau remplie, et une suspension n'entraîne pas, à elle seule, la suppression de la relation de partage ni de vos données.
Le Partage avec un partenaire est destiné à un usage personnel et informatif seulement; il ne constitue pas un service médical, de fertilité, de contraception, d'urgence ou de sécurité.
Si vous acceptez une invitation de Partage avec un partenaire à titre de partenaire en consultation seulement, vous pouvez utiliser un compte anonyme limité uniquement pour accéder au Partage avec un partenaire. L'accès anonyme réservé au partenaire ne permet pas le suivi normal du cycle, les achats, la gestion d'un abonnement ni la récupération de compte, à moins que vous ne créiez ou n'associiez ultérieurement un compte de suivi complet. Si la personne qui partage avec vous cesse de partager, supprime toutes ses données ou supprime son compte, un compte anonyme réservé au partenaire qui ne sert qu'à cette connexion est supprimé automatiquement, comme le décrit la Politique de confidentialité.
Les avis sur le cycle du partenaire sont des notifications facultatives que les deux personnes doivent activer. Ce sont de petits avis génériques indiquant qu'il y a du nouveau dans ce que votre partenaire partage, fondés sur ce que votre partenaire note et sur les prévisions du cycle. Les avis peuvent être retardés, manqués ou arriver après une modification des réglages de partage (par exemple, un avis déjà programmé sur un appareil qui était hors ligne), et le moment où un avis arrive peut à lui seul laisser entendre que quelque chose a été noté. Comme le Partage avec un partenaire lui-même, les avis sont destinés à un usage personnel et informatif seulement et ne constituent pas un service médical, de fertilité, de contraception, d'urgence ou de sécurité.
8) Activités interdites
Vous vous engagez à ne pas :
- tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, à des systèmes ou à des données;
- entraver la sécurité, la performance ou le fonctionnement des Services;
- utiliser les Services à des fins illégales, abusives ou frauduleuses;
- procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure permise par la loi;
- téléverser des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
9) Publicités, services tiers et plateformes
L'application mobile peut afficher des publicités sur les plateformes prises en charge. Nous faisons également appel à des fournisseurs tiers, notamment Firebase, les services Google, Amplitude, RevenueCat et les plateformes de distribution d'applications, pour assurer les fonctions essentielles, l'analytique, les achats et l'amélioration du service. Votre utilisation de fonctions offertes par des tiers peut être assujettie aux conditions et politiques de ces fournisseurs.
10) Fonctions payantes, abonnements et facturation
10.1 Forfaits payants et achats
Nous pouvons offrir des forfaits payants et des achats facultatifs — par exemple des abonnements facturés mensuellement ou annuellement, et des achats uniques — qui débloquent des fonctions désignées. Les fonctions comprises, le prix et la période de facturation de chaque forfait sont décrits là où le forfait est offert, avant l'achat. Le suivi de cycle de base demeure accessible sans forfait payant, et votre capacité d'accéder à vos données, de les exporter et de les supprimer conformément à la Politique de confidentialité ne dépend jamais d'un forfait payant.
10.2 Facturation par les boutiques d'applications
Tous les achats sont traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play) par l'intermédiaire de votre compte de boutique d'applications et sont assujettis aux conditions et aux modes de paiement propres à la boutique. Nous ne recevons jamais les données complètes de votre carte de paiement. Les prix sont affichés dans votre devise locale au moment de l'achat, avec le nom du forfait et la période de facturation. Les prix peuvent varier selon le pays ou la vitrine, et les taxes applicables (comme la TVA, la TPS/TVH ou les taxes de vente) sont déterminées et perçues par la boutique d'applications en fonction de votre vitrine.
10.3 Renouvellement automatique
Les abonnements payants se renouvellent automatiquement au prix applicable à votre abonnement, sous réserve de l'article 10.6, à moins que vous ne les annuliez auprès de la boutique d'applications. Pour les abonnements de l'App Store d'Apple, les frais de renouvellement peuvent être traités dans les 24 heures précédant la prochaine période de facturation; pour éviter le renouvellement, annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Pour les abonnements Google Play, annulez avant le début de la prochaine période de facturation.
Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les paramètres d'abonnement de votre boutique d'applications (iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements; Android : Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements). En règle générale, l'annulation met fin aux renouvellements futurs et maintient l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une annulation immédiate ou un remboursement total ou partiel peut être offert lorsque la loi l'exige ou que la politique de la boutique le prévoit. Les présentes Conditions ne limitent aucun de ces droits.
10.4 La suppression de l'application ou de votre compte n'annule pas un abonnement
Important : la suppression de l'application, la suppression de votre compte GetMyMood ou l'arrêt de l'utilisation des Services n'annule pas un abonnement souscrit auprès d'une boutique d'applications. Pour mettre fin aux renouvellements, vous devez annuler dans les paramètres d'abonnement de votre boutique d'applications. Si vous supprimez votre compte alors qu'un abonnement est actif, la boutique peut continuer à vous facturer jusqu'à ce que vous annuliez auprès d'elle.
10.5 Essais gratuits et offres de lancement
Nous pouvons offrir des essais gratuits ou des prix de lancement. Avant votre abonnement, nous indiquons la durée de l'essai ou de la période de lancement, les frais de lancement éventuels, ainsi que le prix et la période de facturation qui s'appliqueront ensuite. À moins que vous n'annuliez dans le délai applicable de la boutique, l'abonnement se poursuit automatiquement au prix annoncé pour la période suivant l'offre. Pour les offres de l'App Store d'Apple, annulez au moins 24 heures avant la fin de l'essai ou de la période de lancement pour éviter les prochains frais. Pour les offres Google Play, annulez avant la fin de cette période.
L'admissibilité dépend des modalités de l'offre et des règles applicables de la boutique d'applications. Si les règles de la boutique prévoient que l'achat d'un abonnement pendant un essai gratuit met fin au reste de l'essai, ces règles s'appliquent. L'accès promotionnel qui ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant est décrit à l'article 10.8.
10.6 Modifications de prix
Si nous modifions le prix d'un abonnement, nous vous en aviserons à l'avance par l'intermédiaire de la boutique d'applications ou de l'application. Les modifications de prix prennent effet au plus tôt à votre prochain renouvellement suivant la période de préavis. Lorsque la boutique ou la loi applicable l'exige, une augmentation de prix ne s'applique que si vous y consentez expressément, et vous pouvez toujours annuler avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Si nous offrons un forfait à un prix que nous nous sommes engagés à maintenir tant que vous demeurez abonné (par exemple, un tarif réservé aux premiers utilisateurs), cet engagement s'applique malgré le présent article tant que votre abonnement demeure continuellement actif.
10.7 Remboursements
Comme la facturation est prise en charge par les boutiques d'applications, les demandes de remboursement doivent être adressées à la boutique. Les remboursements d'achats effectués dans l'App Store d'Apple ne peuvent être accordés que par Apple — faites votre demande à reportaproblem.apple.com. Pour les achats Google Play, demandez un remboursement par l'intermédiaire de Google Play; après la période initiale de remboursement de Google, vous pouvez également nous écrire à support@getmymood.com et nous traiterons votre demande conformément aux politiques de remboursement de Google Play et à la loi applicable. Rien dans le présent article ne limite les droits de remboursement ou d'annulation auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de la loi applicable, y compris le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni (exercé par l'intermédiaire de la boutique et sous réserve de tout consentement à l'exécution immédiate donné au moment de l'achat) et les droits prévus par le droit provincial canadien de la protection du consommateur.
10.8 Accès promotionnel et gracieux
Nous pouvons accorder des droits d'accès gratuits, promotionnels, en accès anticipé ou à titre gracieux (par exemple, un accès gratuit pour les premiers utilisateurs). Ces privilèges sont personnels et non transférables, n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables et durent pendant la période indiquée ou, à défaut, jusqu'à leur retrait. Un privilège promotionnel n'est pas un achat et ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant. Lorsqu'un privilège, un essai ou un abonnement prend fin, les fonctions payantes sont verrouillées, mais vos données ne sont pas supprimées et demeurent accessibles conformément à la Politique de confidentialité.
10.9 Achats uniques
Nous pouvons offrir des achats uniques qui débloquent des fonctions désignées tant que nous offrons les Services et ces fonctions. Un achat unique est un paiement unique et non récurrent — il ne s'agit pas d'un abonnement, il ne se renouvelle pas et vous ne serez pas facturé de nouveau pour les fonctions qu'il débloque. Lorsqu'un achat unique est décrit comme étant « à vie », « forever » ou par un terme semblable, cela renvoie à la durée de vie des Services, et non à celle de l'acheteur. Il ne comprend pas les produits, forfaits, paliers ou modules complémentaires offerts à un prix distinct, lesquels sont offerts selon leurs propres modalités.
Un achat unique est facturé une seule fois par Apple ou Google selon les conditions de votre compte de boutique d'applications, et les remboursements sont traités selon les politiques de la boutique concernée (voir l'article 10.7). Si votre achat est remboursé, l'accès qu'il procurait prend fin. L'accès procuré par un achat unique est personnel et non transférable, n'a aucune valeur monétaire et est lié à votre compte de boutique d'applications et à votre compte GetMyMood; vous pouvez le rétablir sur un nouvel appareil au moyen du mécanisme de restauration des achats de la boutique d'applications.
Si nous cédons les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur en vertu de l'article 19, l'accès procuré par votre achat unique se poursuit auprès du successeur selon les mêmes modalités, tant que le successeur continue d'offrir les Services et les fonctions qu'il débloque. Si nous (ou un successeur) cessons définitivement d'offrir les Services ou les fonctions débloquées par un achat unique, nous fournirons un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige; une telle cessation ne donne pas, en soi, droit à un remboursement, sauf dans la mesure prévue par les politiques de la boutique ou exigée par le droit applicable. Rien dans le présent article ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu du droit applicable en matière de protection du consommateur.
10.10 Modifications des fonctions payantes
Nous pouvons améliorer ou ajuster les fonctions comprises dans un forfait au fil du temps. Si nous réduisons de façon importante les fonctions d'un forfait que vous avez déjà payé, pendant une période déjà payée, vous pourriez avoir droit à des recours en vertu des politiques de la boutique et du droit de la consommation applicable, y compris l'annulation ou un remboursement par l'intermédiaire de la boutique.
10A) Conditions relatives aux plateformes (App Store d'Apple et Google Play)
Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et GetMyMood Inc. — et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Apple et Google ne sont pas responsables des Services et n'ont aucune obligation d'assurer la maintenance ou le soutien de l'application, ni d'offrir une garantie ou des remboursements à son égard, au-delà de ce que prévoient leurs propres politiques. Apple, Google et leurs filiales ne sont pas responsables du traitement des réclamations relatives à l'application, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations réglementaires, celles relevant de la protection du consommateur et celles en matière de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation de la boutique concernée lorsque vous utilisez l'application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence d'utilisation de l'application iOS et peuvent faire valoir les présentes Conditions à votre encontre.
Pour l'application iOS, votre licence d'utilisation de l'application elle-même est accordée selon le contrat type de licence d'application sous licence d'Apple (Licensed Application End User License Agreement, « EULA »), accessible à apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula. En cas de conflit entre ce contrat type et les présentes Conditions en ce qui concerne la licence de l'application, le contrat type régit votre licence d'utilisation de l'application iOS; les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services.
11) Confidentialité
Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons et traitons les renseignements.
12) Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Vous pouvez supprimer votre compte dans l'application lorsque cette option est offerte, ou demander un lien de confirmation sur notre page de suppression de compte (en anglais) si vous n'avez plus accès à l'application. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez aux présentes Conditions, si vous créez un risque pour d'autres utilisateurs ou si la loi l'exige.
La résiliation ou la suspension ne vous donne pas droit au remboursement des montants déjà payés, sauf selon ce que prévoient les politiques de la boutique ou ce qu'exige la loi applicable; si nous résilions votre accès sans motif pendant une période payée, nous vous dirigerons vers le processus de remboursement de la boutique pour la portion inutilisée. La suppression de votre compte ou la résiliation des présentes Conditions n'annule pas un abonnement souscrit auprès d'une boutique d'applications; pour mettre fin aux renouvellements, vous devez annuler dans les paramètres d'abonnement de votre boutique d'applications (voir l'article 10.4).
13) Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, des conditions ou des garanties légales dans les contrats de consommation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne limite ni ne modifie une garantie, une condition ou un autre droit que la loi applicable (y compris le droit provincial canadien de la protection du consommateur et le droit de la consommation de l'UE ou du Royaume-Uni) implique ou impose et qui ne peut légalement être exclu. Si vous êtes un consommateur, vous conservez tous ces droits auxquels il est impossible de renoncer.
14) Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, GetMyMood Inc. ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et fournisseurs de services ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de données ou d'achalandage, ni de toute interruption d'activités découlant de votre utilisation des Services ou s'y rapportant.
En aucun cas notre responsabilité globale ne dépassera le plus élevé des montants suivants :
- les montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant la réclamation, ou
- cinquante dollars canadiens (50 $ CA).
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour : a) le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence; b) la fraude ou les déclarations frauduleuses; c) la faute lourde ou intentionnelle; ou d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris le Code civil du Québec et les lois sur la protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur, les limitations prévues au présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par les règles impératives du droit de votre lieu de résidence.
15) Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité GetMyMood Inc. à l'égard des réclamations, responsabilités, dommages et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre mauvaise utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.
16) Droit applicable et tribunaux compétents
La disposition suivante sur le droit de l'Ontario et la compétence des tribunaux de Toronto ne s'applique pas aux consommateurs du Québec. Pour ces consommateurs, les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent régissent plutôt les présentes Conditions, et tout différend peut être porté devant un tribunal compétent en vertu de ces lois.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, ont compétence exclusive à l'égard des différends découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant, sauf là où la loi applicable en matière de protection du consommateur ou une autre règle impérative de votre territoire l'interdit.
17) Modification des présentes Conditions
La disposition générale de modification suivante ne s'applique pas aux consommateurs du Québec; les règles propres au Québec énoncées ci-dessous s'appliquent plutôt.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour refléter des changements apportés aux Services, à la loi ou à nos activités. Les Conditions mises à jour seront publiées à /fr-CA/terms avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. En cas de modification importante, nous fournirons un préavis raisonnable — d'au moins 30 jours lorsque la loi l'exige — dans l'application, par courriel ou par tout autre moyen approprié, et l'avis décrira les changements apportés. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur des changements, sans pénalité. Sous réserve des règles impératives du droit applicable, le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci. Lorsque le droit de votre territoire impose des procédures de modification supplémentaires ou vous accorde des droits additionnels, ces exigences et ces droits prévalent.
Règles supplémentaires pour les consommateurs du Québec
Si vous êtes un consommateur du Québec, nous pouvons modifier unilatéralement uniquement les éléments suivants des présentes Conditions :
- les fonctions des Services, leurs fonctionnalités et leur mode de fonctionnement;
- les exigences relatives à l'admissibilité, au compte, à la sécurité, à l'utilisation acceptable et aux activités interdites;
- les modalités relatives aux fonctions payantes et aux abonnements, y compris les prix applicables aux périodes de renouvellement futures ainsi que les modalités de facturation, de renouvellement et d'annulation, lorsque la loi permet de telles modifications;
- les dispositions concernant les services de tiers, les boutiques d'applications et les fournisseurs de services; et
- les mentions légales ou réglementaires et nos coordonnées.
Sauf dans le cas d'un contrat de service à durée indéterminée ou lorsque la loi le permet autrement, nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel d'un contrat à durée déterminée, notamment la nature du service, son prix ou la durée du contrat.
Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification unilatérale, nous vous transmettrons un avis écrit, clair et lisible, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits décrits au paragraphe suivant.
Si la modification entraîne l'augmentation de votre obligation ou la réduction de la nôtre, vous pouvez la refuser et résoudre le contrat formé par les présentes Conditions ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat visé sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation. Pour exercer ce droit, avisez-nous à support@getmymood.com au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification. Le fait de continuer à utiliser les Services ne vaut pas, à lui seul, acceptation d'une telle modification. Une modification faite en contravention de ces règles ne peut vous être opposée.
18) Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d'exécution causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les pandémies ou les pannes touchant des fournisseurs de services.
19) Cession
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit en découlant. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs.
20) Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et GetMyMood Inc. concernant les Services et remplacent toutes les ententes antérieures à ce sujet.
21) Coordonnées
GetMyMood Inc.
2 Bloor Street East, bureau 3500
Toronto (Ontario)
M4W 1A8
Canada
Courriel : support@getmymood.com